Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 668A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.
Ceci permettrait d'établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.
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