Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF199A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Lurton, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l'impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.
Ceci permettrait d'établir une fiscalité plus favorable visant à encourager les dons.
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