Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 665A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors même que notre jeunesse rencontre des difficultés pour s'établir, qu'elle éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi, qu'elle traverse de nombreuses épreuves pour créer et élever une famille, les aînés sont souvent là pour pallier ces difficultés, de leur vivant et après leur décès.
Cet amendement modifie l'article 779 du code général des impôts (CGI) et propose de porter l'abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 €.
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