Taxe sur les services numériques
(Article 1er bis)

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer la taxe dont elles sont redevables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la taxe devient exigible. » Exposé sommaire : Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020. ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport d’évaluation de l'article 1er, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. Exposé sommaire : Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Taxer le chiffres d’affaires des entreprises du numérique est une nécessité au regard de la justice sociale et fiscale. Cependant, il convient de transformer durablement notre économie en investissa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Puisque c’est le commerce de proximité qui est le plus impacté par le développement de l’offre numérique, il convient de compenser cette concurrence déloyale en reversant le produit de la taxe au Fon...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « l’un des utilisateurs de l’interface numérique » les mots : « l’utilisateur de l’interface numérique à qui le bien est livré ou le service est fourni » Exposé sommaire : Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la publication de la loi, aux fins de mesurer l’impact fiscal du périmètre d’imposition de la taxe prévue par le Gouvernement, sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui pourront être supportées par les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article s’applique jusqu’à la mise en œuvre d’un accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’OCDE et au plus tard jusqu’au 31/12/2020 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durable...

Après les mots « du présent III », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « un annonceur localisé en France acquiert une prestation auprès des services mentionnés au 2° du I de l’article 299 ; ». Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques de mise en œuvre - et de l’impact existant en matière de collecte et de traitement massif de d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation pour ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : «Art. 299. –I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, alors même que nous avons l'un des taux d'IS les plus élevés en Europe (30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterr...