Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2019 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un soutien aux petits commerces face à la concurrence déloyale des grands groupes numériques. Ces grands groupes internationaux, en évitant le maintien de réseaux physiques d’établissements pour distribuer leurs produits sur tout le territoire, diminuent leurs coûts fixes et échappent à l’impôt en France, et notamment aux impôts locaux. Ils contribuent ainsi à la dévitalisation commerciale des centres-bourgs et centres-villes.
Pour lutter contre ce phénomène, cet amendement procède en trois temps :
- Il accorde une baisse de 10 % de la part communale de la contribution foncière des entreprises pour les petits commerces se situant en dessous du seuil de la TASCOM, permettant ainsi de soutenir fiscalement les petits commerces de proximité.
- Il gage cette baisse par la création d’une taxe d’un euro pour les livraisons de biens commandés sur Internet, sauf s’ils sont livrés en points relais ou bureaux de Poste. Les petits commerces de proximité bénéficieront donc de financements liés au rôle de points relais de ces colis dont ils bénéficieront ainsi que d’une réduction de la compétitivité financière du commerce en ligne.
- L’éventuel surplus de ce gage servira à abonder le FISAC, un des plus puissants leviers de soutien financier aux commerces de proximité et aux petites communes dont la survie financière est malheureusement régulièrement menacée.
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