Proposition de loi N° 1003
visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-8-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 562-8-2 - Les travaux destinés à prévenir un danger grave d'inondation pour la sécurité publique entrepris par les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé ou prescrit, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le représentant de l'État dans le département en soit immédiatement informé. « Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. « Un compte rendu lui est adressé...
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