Rapport N° 1138
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
écrit par Sylvain Waserman rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - et M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Issue d'une initiative conjoin...
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