Rapport N° 939
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 février 2018 par son Président et quatre présidents de groupe parlementaire (1). Elle a fait l'objet d'une concertation étroite avec la présidence du Sénat.
Au-delà de cette circonstance, le texte se singularise par son objet : il traite exclusivement des organismes extraparlementaires, c'est-à-dire des commissions consultatives, conseils d'administration ou autorités indépendantes extérieurs au Parlement et dans lesquels siègent des députés et des sénateurs ès-qualités.
Cette proposition s'inscrit, enfin, dans un calendrier particulier : conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 (2), qui entendait rationaliser la multitude d'organismes extraparlementaires, il convient de donner une base légale à la participation des parlementaires - organisme par organisme - avant le 1er juillet prochain.
Parmi les...
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