Proposition de loi N° 1201
tendant à instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Gérard Cherpion, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Face à des situations d'urgence, nos compatriotes doivent pouvoir accéder le plus rapidement possible aux services compétents.
Dans le même temps, il convient de faciliter l'organisation des services d'urgence en évitant leur encombrement par des appels inadaptés voire malveillants ou fantaisistes.
À ce jour, l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes a recensé, dans sa décision n° 2017-1251, 12 numéros d'appels urgents pour lesquels les opérateurs de communications électroniques doivent assurer l'acheminement gratuit.
D'une part, si le nombre de numéros pourrait apparaître comme limité, il s'avère que la France est le pays d'Europe où coexistent le plus de numéros d'appels d'urgence.
Dès lors, une confusion peut s'instaurer sur les compétences liées à chaque service de secours, ce qui, dans des situations d'urgence, peu propices à la réflexion, peut être néfaste alors qu'il convient de faire gagner un maximum...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.