Proposition de loi N° 1203
visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne
écrite par Xavier Breton
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'échelle communale, il arrive régulièrement que le maire mette en place une procédure dite « d'enquête publique » pour créer une voie nouvelle, classer une voie privée dans le domaine des voies publiques communales, ou encore déclasser une voie communale.
Un tel dispositif vise à informer les riverains concernés, et recueillir leurs éventuelles observations ou opposition.
Les citoyens peuvent s'exprimer lors de réunions publiques.
La mise en oeuvre d'une enquête publique répond à un cahier des charges bien précis : ouverture de l'enquête, constitution du dossier, mise en place du registre et le déroulement de l'enquête puis clôture.
À l'expiration du délai, le commissaire enquêteur remet au maire le dossier d'enquête, accompagné de ses conclusions motivées.
Si la construction d'une route nouvelle donne lieu à une telle consultation de la population, a fortiori, il semble primordial que nos concitoyens soient consultés sur les modif...
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