Proposition de loi N° 1318
visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Julien Aubert, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Comme le rappelle très justement l'Autorité de contrôle prudentiel de résolution (1) en matière de banque et d'assurance, le client a souvent nettement moins de connaissances que le professionnel.
C'est ce que l'on appelle communément « l'asymétrie d'information » entre l'un et l'autre.
Le client n'est donc pas toujours en mesure d'évaluer correctement les avantages, inconvénients et risques d'un produit, mais également ses droits sur les produits auxquels il a souscrit.
Cet état de fait aboutit inexorablement à des dérives commerciales au détriment des clients.
Si la loi dispose déjà d'un corpus de règles de protection de la clientèle en venant indiquer qu'il est du devoir de chaque professionnel de réduire cette asymétrie d'information, force est de constater qu'en l'état du droit, la pratique montre des limites majeures.
Ce devoir d'information du professionnel est pourtant nécessaire afin que chaque client puisse se voir proposer des pro...
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