Proposition de loi N° 1325
visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La privatisation des concessions autoroutières en 2005 a fait l'objet de nombreuses remarques et critiques quant au coût pour les utilisateurs mais également pour le contribuable.
Ainsi, un rapport de la Cour des comptes de 2013 soulignait que l'État, face à un nombre de repreneurs limité, « a accepté de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d'investissements de faible ampleur, dont l'utilité pour l'usager n'était pas toujours avérée, ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires ». Les prix des péages ont augmenté régulièrement depuis 2006 au-delà du niveau de l'inflation.
Par exemple, en 2008, l'inflation atteint 1, 9 %, mais la société des autoroutes de Paris Normandie (groupe Abertis) augmentait les péages de plus de 4 %. Mais cette hausse soutenue, pour ne pas dire plus, du prix des péages n'a pas servi à améliorer l'état du réseau ou à créer de nouveaux tronçons d'autoroutes.
L'Autorité de la concu...
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