Proposition de loi N° 137
visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Avant le a) du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aa) Les membres du Gouvernement ; » ; 2° En conséquence, le a) du II est supprimé. © Assemblée nationale
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