Proposition de loi N° 1427
visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'embauche d'apprentis (jeunes ou non) en situation de handicap est aujourd'hui une possibilité pour les acteurs économiques.
Tout employeur, privé ou public, toute entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage d'une durée maximale de quatre ans, avec un travailleur en situation de handicap, quel que soit l'âge de ce dernier.
Parce que nous savons tous que, dans la pratique, les personnes en situation de handicap ont les plus grandes difficultés à accéder au monde du travail, il m'est apparu indispensable de transformer cette possibilité en une obligation pour les entreprises les plus importantes.
Il s'agit de compléter le chapitre du code du travail dédié aux obligations de l'employeur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à savoir le chapitre III du titre II (« Contrat d'apprentissage ») du livre II (« L'apprentissage ») de la sixième partie (« La formation professionnelle tout au long de la vie...
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