Proposition de loi N° 1539
visant à permettre l'ajustement de la part régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la modification du tarif
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs l'objectif que la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du troisième alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, les mots : « 30 novembre », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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