Proposition de loi N° 1638
portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural
écrite par Marianne Dubois
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », a mis un terme au système dérogatoire des pré-enseignes.
Celle-ci a pris effet au 13 juillet 2015. L'application de cette interdiction des pré-enseignes a été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions de France.
Elle a eu des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d'hôtellerie.
Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur les réseaux et plateformes professionnels internet ou sont situés dans des zones blanches.
La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements.
Pourtant ces lieux constituent bien souvent les seuls commerces encore en activité dans les villages des territoires ruraux et ils participent à la promotion des produits du terroir.
Je propose d'ajouter un quatrième alinéa à l'article 54 bis A à l'article L. 581-19 pour mentionne...
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