Proposition de loi N° 1856
visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer
écrite par Julien Dive
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, a confié l'exercice des mesures de protection judiciaires ne pouvant être exercées par les familles à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département.
Elle est venue organiser différents modes d'exercice professionnel des mandats judiciaires, en une profession unifiée, dotée de trois modes d'exercice adaptés aux besoins de la population.
Il existe trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs : - services mandataires : ils ont le statut d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et sont majoritairement gérés par des associations ; - Les mandataires exerçant à titre individuel : ils sont profession libérale ; - Les préposés des établissements de santé publics : ils sont salariés des établissements.
L'un des objectifs de cette loi de 2007 était de permettre...
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