Proposition de loi N° 1960
visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport collectif routier longue distance procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte de transport valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance assure le service d'inspection et de filtrage des passagers et des bagages pour les passagers accédant à bord des véhicules.
Article 3 Le personnel de l'entreprise de transport collectif routier longue distance qui assure la mise en o...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.