Proposition de loi N° 2001
visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les chefs d'établissements pénitentiaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission. » Article 2 L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Sont agents de police judiciaire : « 1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; » « 3° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; « Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1°, 2Â...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.