Proposition de loi N° 2049
visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, lorsqu'une Caisse d'allocation familiale (CAF) constate qu'un allocataire a bénéficié d'un trop-perçu (de son fait ou pas), elle récupère ce paiement indu, le plus souvent, en supprimant, parfois totalement, les prestations mensuelles prévues sans qu'une concertation ait pu permettre à l'allocataire de solliciter un échelonnement justifié le cas échéant.
Or la CAF place ainsi beaucoup de familles dans une situation financière ingérable ne leur permettant pas de faire face à leurs charges courantes.
Certaines familles se tournent alors vers les centres communaux d'action sociale (CCAS) qui doivent faire le lien avec le bailleur, fournir des bons alimentaires et négocier avec la CAF un échelonnement des retenues.
Il en est de même lorsqu'un allocataire fait part d'un changement de situation auprès de la CAF. Le temps de l'instruction du dossier, la CAF suspend les prestations, plaçant, là encore, les familles dans une situation dél...
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