24 juillet 2019
Proposition de loi N° 2150
visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
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