Proposition de loi N° 2217
relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis l'époque napoléonienne, le recensement a été la voie choisie, avec un réel succès, par l'administration pour mieux connaître la population d'un territoire donné. En effet, l'efficacité de la gestion d'une commune ne peut que passer par une connaissance précise de la population qui la compose.
Or le recensement, depuis sa réforme, par son caractère ponctuel, plus facultatif aussi, n'en donne qu'une connaissance vague, limitée et donc incomplète.
Certes, l'article 104 du code civil offre bien à tout Français la possibilité d'effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s'installe, mais il ne permet pas de pallier ces carences du recensement du fait de son caractère facultatif.
Le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 imposait, lui, une déclaration de domiciliation aux étrangers résidant sur le territoire français mais a été abrogé en 2006. Les ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 la rendent obligatoir...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.