Proposition de loi N° 2458
visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’article L. 121‑6 du code de la route suscitent de nombreuses incompréhensions notamment auprès des dirigeants de société unipersonnelle, d’artisans, de commerçants ou chefs d’entreprise qui travaillent seul.
En effet, conformément à ces dispositions lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 (du code précité) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et...
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