Proposition de résolution N° 2584

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la proposition de résolution suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Considérant l’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce du 2 octobre 2019 autorisant les États‑Unis à imposer 7,5 milliards de dollars de droits de douane dans l’affaire des subventions illégales accordées aux gros‑porteurs du groupe Airbus ; Considérant la décision du département du commerce des États‑Unis de relever les droits de douane s’appliquant aux vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur alors que les produits à l’origine du litige, à savoir les avions gros‑porteurs ne sont taxés qu’à hauteur de 10 % de leur valeur ; Considérant que la filière viticole française n’a pas à être sanctionnée pour un litige qui ne...

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