Proposition de loi N° 2634
visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude
écrite par Pierre-Henri Dumont
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, la rentrée scolaire engendre de nombreux sacrifices pour les familles, notamment parce qu’elle représente une dépense importante dans leur budget.
L’achat des fournitures, mais aussi de vêtements ou d’outils informatiques devenus indispensables, ne cesse de peser de manière croissante sur les finances des familles.
Afin d’assurer à tous les élèves les mêmes chances de réussite, une aide financière destinée à supporter le coût de la rentrée scolaire a été instaurée par la loi de finances rectificative de 1974. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,13 millions de familles, au titre d’environ 5 millions d’enfants ([1]), en 2018. Financée par la branche famille de la sécurité sociale et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), l’ARS a représenté une dépense de 2,03 milliards d’euros en 2018 ([2]). Délivrée aux famil...
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