Proposition de loi N° 2680
visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article unique L’article L. 224‑39 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La durée du préavis de résiliation d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. « Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de la demande de résiliation. « Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d’opérateur, le nouvel opérateur effectue pour le compte du consommateur souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.
Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture du consommateur durant la procédure. »
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