18 février 2020

Proposition de loi N° 2680

visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article unique L’article L. 224‑39 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La durée du préavis de résiliation d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. « Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de la demande de résiliation. « Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d’opérateur, le nouvel opérateur effectue pour le compte du consommateur souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.

Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture du consommateur durant la procédure. »

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.