Proposition de résolution N° 2693
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mettre en œuvre une nouvelle « chaîne des territoires » diffusée sur un canal TNT
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Manuéla Kéclard-Mondésir, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la nécessité de refléter davantage à la télévision la diversité de nos territoires de métropole et d’outre‑mer, de décliner l’actualité nationale au niveau régional et de célébrer les identités provinciales dans la cohésion nationale ; Considérant que l’attribution d’un canal TNT pour une « chaîne des territoires » rassemblant les cinquante chaînes de télévision locales et les presses quotidiennes régionales ne relève pas du domaine de la loi, et que l’État n’a pas la possibilité de préempter des fréquences en l’état actuel du droit ; Considérant l’issue incertaine d’un appel d’offres du Centre supérieur de l’audiovisuel, auquel ces cinquante ch...
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