Proposition de loi N° 2707
constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics
écrite par Éric Diard
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Guy Bricout, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Meyer Habib, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Emmanuelle Ménard, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre Constitution traite du pouvoir Exécutif aux titres II et III, du pouvoir Législatif au titre IV, des rapports entre le premier et le second au titre V, et traite également de la Justice des titres VI à X. Pourtant, elle ne traite pas de la fonction publique et de ses agents, composante essentielle du pouvoir exécutif, sans laquelle ses moyens d’action sont réduits à néant.
Rouage indispensable de notre République, assurant son bon fonctionnement, l’indépendance de ses pouvoirs et l’efficacité des politiques publiques, il est nécessaire de constitutionnaliser la fonction publique pour des raisons aussi symboliques que pratiques.
La raison symbolique de cette mesure est qu’elle permet de reconnaître le rôle des agents et de la fonction publique dans le bon fonctionnement des institutions, de la séparation des pouvoirs et de l’État.
La prestation de serment des agents publics est une reconnaissance symbolique de leur importance, qui p...
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