Proposition de résolution N° 2730
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
écrite par Julien Dive
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er novembre 2018 a été promulguée la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim), avec comme objectif d’instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d’éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels.
Lors de son passage au Sénat, le texte s’était vu introduire un nouvel article 44 par des sénateurs de tous les bords politiques.
Cet article avait pour objectif de rétablir une concurrence plus loyale et d’assurer au consommateur une traçabilité plus importante.
L’article 44 de la loi EGalim dispose qu’il est proscrit de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou animale, des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ou...
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