Proposition de loi N° 283
visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Grégory Besson-Moreau, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Paul Christophe, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Laurent Garcia, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine.
Il nous appartient de conforter l'adage.
À l'heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l'efficacité économique, sa rentabilité, c'est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficier à leurs salariés les performances de leur outil de travail ! Mais, entre l'entrepreneur et son salarié, il y a toujours l'administration fiscale ! Même lorsqu'il s'agit de récompenser les membres de l'équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue des objectifs, les taxes et les cotisations sociales s'imposent.
Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail.
Prenons l'exemple d'un entrepreneur qui souhaite verser 1 000 euros nets de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d'intéressement ou de la participation...
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