Proposition de loi N° 287
visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
écrite par Jacques Cattin, Paul Christophe, Antoine Herth & Bernard Perrut
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Olivier Becht, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Béatrice Descamps, Marianne Dubois, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuelle Ménard, Christophe Naegelen, Guillaume Peltier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Michel Vialay & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'un contrat saisonnier, notamment vendanges ou récoltes de fruits, d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contrat. » © Assemblée nationale
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