23 octobre 2017
Proposition de loi N° 287
visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
écrite par Jacques Cattin, Paul Christophe, Antoine Herth & Bernard Perrut
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Olivier Becht, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Béatrice Descamps, Marianne Dubois, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuelle Ménard, Christophe Naegelen, Guillaume Peltier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Michel Vialay & Michel Zumkeller
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