Proposition de loi N° 2881
visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre pays vit une situation exceptionnelle liée à l’épidémie du covid‑19 et subit une crise sanitaire inédite.
Le Parlement a pris des mesures tout aussi exceptionnelles en votant le projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de maintenir à flot l’économie française.
La crise économique à venir est certaine.
Et pour que la France ne sombre pas, il était du devoir des parlementaires de voter ce PLFR 2020, dans un esprit d’unité nationale, afin de venir au secours des petites entreprises et microentreprises, cœur battant de notre économie.
L’un des engagements du Gouvernement a été de délester les entreprises du poids de leur trésorerie afin de les protéger des pertes de chiffre d’affaires dont beaucoup seront victimes.
Toutes les mesures prises dans cette loi de finances rectificative 2020 ont été pensées pour soulager les petites entreprises et microentreprises en injectant de l’argent dans l’économie notammen...
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