Proposition de loi N° 2919

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er Après l’article L. 3114‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L.  114‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑8. – Dans le cadre de la politique de lutte contre les épidémies et les menaces sanitaires graves l’État dispose d’une réserve de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de virus. « Cette réserve est constituée dans le cadre d’une convention de partenariat avec les fabricants des produits concernés.

Dans ce cadre, et afin de garantir la sécurité sanitaire nationale, les fabricants signataires de la convention s’engagent à produire 50 % des matériels et gels concernés sur le territoire national ». Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

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