Proposition de loi N° 296
relative à la déclaration de domiciliation
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si l'article 104 du code civil permet à tout Français d'effectuer une déclaration de changement de domicile auprès de la municipalité qu'il quitte ou de celle où il s'installe, il n'en fait pas une obligation.
Le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947imposait cette déclaration aux ressortissants étrangers, mais il a été abrogé par le décret n° 2006-1378 du 15 novembre 2006. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle.
Trois ordonnances des 15, 16, 18 juin 1883 prises par les présidents des trois districts alsaciens et lorrains rendent obligatoires les déclarations de domicile auprès de l'autorité de police communale.
Mais les sanctions applicables ont été abrogées en 1919. Dans une étude publiée en novembre 2004, le service de la législation comparée du Sénat observe que « l'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, e...
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