Proposition de loi N° 302
visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer
écrite par Jean-Louis Masson
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association française dont la mission première est le sauvetage des personnes en danger en mer.
Cette mission est gratuite quels que soient les moyens mis en oeuvre.
En revanche, l'assistance aux biens donne lieu à une participation aux frais engagés.
Le capitaine ou le chef de bord d'un navire qui requiert assistance ou remorquage est libre de choisir la société qui lui offre assistance aux biens (SNSM ou société privée). Cette association créée sous le régime de la loi de 1901 a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer.
Elle est dirigée par un président ainsi qu'un conseil comprenant trente-et-un membres, dont vingt-quatre membres élus et sept membres désignés par les ministères intéressés.
Elle est animée par plus de 7 000 bénévoles et volontaires (dont 4 40...
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