Proposition de loi N° 3075
constitutionnelle visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif
écrite par Pierre-Alain Raphan
cosignée par Damien Adam, Patrice Anato, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Stella Dupont, Carole Grandjean, Nadia Hai, Danièle Hérin, Stéphanie Kerbarh, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Aina Kuric, Fiona Lazaar, Sandrine Le Feur, Jean François Mbaye, Marjolaine Meynier-Millefert, Patricia Mirallès, Cécile Muschotti, Patrice Perrot, Claire Pitollat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Hélène Zannier & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision.
La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période qu’a traversé le monde pendant la pandémie du covid‑19 nous amène à revoir nos fondations.
À l’image de l’irrecevabilité financière prévue à l’article 40 de la Constitution, nous proposons le pendant humaniste rendant irrecevables les lois qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés le 2 août 2015 par 193 pays dont la France.
Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants : 1. Éradication de la pauvreté ; 2. Lutte contre la faim ; 3. Accès à la santé ; 4. Accès à une éducation de qualité ; 5. Égalité entre les sexes ; 6. Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ; 7. Recou...
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