Proposition de loi N° 3104
visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Philippe Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises.
Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses.
Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants.
Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier.
Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants.
Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour cette garde.
Ces dépenses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’être suffisant.
En effet, les familles débourse...
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