7 juillet 2020
Proposition de loi N° 3152
visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
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