Proposition de loi N° 3336
relative à l'après mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent
écrite par Olivier Gaillard
cosignée par Anne Blanc, Olivier Damaisin, Françoise Dumas, Carole Grandjean, Danièle Hérin & Benoit Simian
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’édifice législatif et réglementaire relatif aux mines s’est étoffé dans le temps, principalement en ce qui concerne la phase d’exploitation minière.
Les risques consécutifs à l’abandon de l’activité minière n’ont été reconnus par la loi que tardivement, à partir de 1994, sans que cela n’emporte véritablement de conséquences opérationnelles au bénéfice des situations déjà constituées.
Des avancées se font encore attendre.
Il s’agit d’une question centrale pour la santé, la sécurité des personnes et de leurs biens, mais aussi plus globalement pour la résilience des territoires sinistrés.
Depuis trop d’années, des dommages miniers et les préjudices qui en résultent peinent à être reconnus et donc à être réparés.
Cette situation ne peut perdurer sans que cela ne revienne à méconnaitre le droit de tout être humain à un environnement sain, à sauvegarde face aux risques.
Les gouvernements successifs jusqu’Ã...
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