Proposition de loi N° 3374
visant à étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
écrite par Bernard Perrut pour la les républicains, mme sylvie bouchet bellecourt
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1978, l’article L. 3142‑1 du code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux.
Ces périodes de congé doivent permettre aux salariés de faire face, dans de meilleures conditions, aux évènements les plus marquants de leur vie personnelle : mariage, naissance d’un enfant ou décès d’un proche.
Ces congés poursuivent, de ce point de vue, une double finalité : ils donnent du temps aux salariés pour gérer les problèmes matériels qu’ils rencontrent dans ces circonstances ; et, en les libérant pendant quelques jours de leurs contraintes professionnelles, ils les aident à traverser plus facilement ces évènements.
Ce droit à congé, octroyé « sur justification », ne requiert aucune condition d’ancienneté et doit être pris au cours d’une période « raisonnable » où l’évènement se produit.
Assimilé à un temps de travail ef...
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