Proposition de loi N° 3456
visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet
écrite par Constance Le Grip
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 5 mars 2020, à l’issue de huit réunions de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’examen pour avis dans les commissions des Affaires économiques et des Affaires étrangères et de la discussion de 1 438 amendements, le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » était adopté en première lecture par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, à une très large majorité. La crise sanitaire du covid‑19 a provoqué un bouleversement de l’ordre du jour des travaux parlementaires, avec la nécessité de légiférer en urgence pour soutenir de nombreuses activités économiques. Aussi, le projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » a‑t‑il vu son parcours parlementaire interrompu avant l’examen en séance publique.
Pré...
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