Proposition de loi N° 350
visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire
écrite par Annie Genevard
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional.
Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les acteurs majeurs du domaine de la santé. Ces entités sont des référents sur le territoire qu'elles couvrent.
En effet, elles s'occupent de la veille et de la sécurité sanitaires, mais également de l'observation de la santé dans la région.
Elles définissent les actions de prévention et de promotion de la santé, en prévoient le financement et évaluent leur efficacité. Enfin, les ARS sont en charge de l'anticipation, de la préparation et de la gestion des crises sanitaires.
Leur rôle doit permettre une clarification des politiques dans le domaine sanitaire.
Pour autant, avec la réforme territoriale opérée depuis janvier 2016, la disponibilité des ARS a été grandement impactée, au détriment de la proximité des territoires dont elles s'occup...
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