Proposition de loi N° 3573
autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Edith Audibert, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’arrivée d’une deuxième vague pourtant attendue de l’épidémie de coronavirus a conduit le Président de la République à instaurer un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 afin d’endiguer la propagation du virus.
Si contrairement au confinement du printemps dernier, certaines activités économiques vont pouvoir se poursuivre, les établissements recevant du public seront sauf exceptions soumis à une fermeture administrative pendant plusieurs semaines.
Ce confinement fait déjà suite aux mesures de couvre‑feu, de fermeture de débits de boisson et salles de sport et de distanciation physique dans les restaurants et commerces en vigueur depuis le 17 octobre.
Aussi cette annonce soudaine de confinement a‑t‑elle sonné comme le glas pour les entreprises concernées qui depuis des mois mettent pourtant tout en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients.
Déjà durement et durablement impactées par le confinement du...
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