Proposition de loi N° 3610
visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue.
Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer dans un contexte de reprise qui joue de l’accordéon.
La mise en œuvre à compter du 30 octobre 2020 d’un nouveau confinement aggrave la situation économique et financière de très nombreux acteurs économiques, particulièrement dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel.
Nous sommes en état d’urgence économique ! Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de...
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