Proposition de loi N° 3620
visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
mesdames, messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article unique Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ‑ ou indirectement à travers des entrepôts de transit ‑ à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.
La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel ho...
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