Proposition de loi N° 3664
visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles
écrite par Sylvie Bouchet Bellecourt
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. proposition de loi Article unique Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 5 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 000 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 2 500 euros.
Toutefois, est appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle‑ci est supérieure à ces montants. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.