Proposition de loi N° 3751
visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier & Laurence Trastour-Isnart
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.
proposition de loi TITRE Ier LUTTE CONTRE LA PAUVRETé ET SOLIDARITéS Chapitre Ier Observatoire et transparence de la pauvreté Article 1er Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la partie législative du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « l’exclusion sociale » sont remplacés par les mots : « la précarité » ; 2° Sont ajoutés deux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 144‑1. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, il est créé un Observatoire national de la pauvreté et de la précarité placé sous l’autorité du ministère des solidarités et de la santé. « Cet Observatoire a pour mission de collecter, d’analyser, de partager et de diffuser les données d’activité de l’ensemble des s...
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