Proposition de loi N° 3799
visant à supprimer les réductions de peines automatiques
écrite par Ian Boucard
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque Français voit dans son quotidien que les actes d’incivilité et de violence explosent dans notre pays.
Ces actes sont insupportables et c’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être adaptée par la suppression des réductions de peines automatiques.
Or, chaque personne condamnée à une peine de prison en France bénéficie d’une réduction de peines.
Il en existe trois différentes et sont toutes cumulables : les crédits de réduction de peines, les réductions de peines supplémentaires et les réductions de peines exceptionnelles.
Si les réductions de peines supplémentaires et exceptionnelles sont louables en ce qu’elles récompensent les condamnés lorsqu’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion ou lorsqu’ils collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d’une infraction, les crédits de réductions de peines sont quant à eux accordés de façon automatique au mépris des décisi...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.