Proposition de loi N° 3909
visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Éric Pauget, Bernard Perrut, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les difficultés, ils font face.
Nous ne pouvons rester inattentifs à leur détresse.
Je veux parler des 12 millions de personnes en situation de handicap en France.
Certes pour 80 % de ces personnes il s’agit de handicaps « invisibles ». Pourtant, les démarches administratives sont pour chacune et chacun fastidieuses.
En effet, le délai moyen de traitement enregistré dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est de 4 mois. En plus des délais importants dans le traitement des demandes administratives, ces démarches s’avèrent particulièrement complexes et fastidieuses.
C’est pour répondre à cette question qu’ont été adoptés les décrets n° 2018‑1222 et n° 2018‑1294 des 24 et 27 septembre 2018 qui ont permis d’allonger la durée maximale d’attribution des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et d’attribuer sans limitation de durée...
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