Proposition de loi N° 3961
ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Edith Audibert, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Bernard Bouley, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Guillaume Larrivé, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne peuvent être fiers, à travers l’asile, d’accorder aux réfugiés la protection qu’ils ne trouvent pas dans leur pays.
Mais cet humanisme qui nous honore ne doit pas pour autant être pratiqué avec un angélisme aveugle.
La générosité de l’asile suppose une contrepartie minimale qu’est le respect de nos lois.
Le statut de réfugié n’impose pas à son bénéficiaire d’acte d’intégration ou de gratitude particulier, il lui commande, seulement et simplement, de s’abstenir, comme tout citoyen ou résident de la Nation, de causer du tort à la société. Le respect de cette condition minimale paraît évident.
Pourtant, l’actualité nous démontre régulièrement que loin de faire preuve de cette reconnaissance naturelle envers le pays qui les accueille, un certain nombre de bénéficiaires du statut de réfugié bafouent nos lois et se rendent coupables de crimes et de déli...
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